Foire aux questions

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte. La déclaration peut se faire en même temps que le dépôt du dossier en mairie si vous demandez une nouvelle carte d'identité immédiatement.

L’âge du recensement est fixé à 16 ans : la personne doit se faire recenser à partir de ses 16 ans, pas avant, ou dans les mois qui suivent ses 16 ans. Seules les personnes qui font la démarche volontaire sont recensées. Il suffit de se rendre au Secrétariat de mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité et du livret de famille de ses parents. La formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics ainsi que pour passer le permis de conduire. L’attestation de recensement est alors remise au demandeur, aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte. Suite au recensement, la personne sera convoquée à la Journée Défense et Citoyenneté.

Tout étranger, qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement, qu’on appelle "attestation d'accueil".

Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

• Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
• ressortissant andorran ou monégasque,
• titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (pour les personnes françaises, européennes ou suisses : carte d'identité ou passeport, pour les personnes étrangères non-européennes : titre de séjour),

• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

- tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,

- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

- si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Déclaration de décès

Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures après le décès.

1. Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage …) de faible importance soumis à simple déclaration
2. Vous réalisez une nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 2m2 et 20m2
3. Vous réalisez des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d’ouvertures, réfection de toiture…)
4. Vous effectuez un changement de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un commerce en habitation…)
5. Votre projet comprend des démolitions

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devez produire un exemplaire supplémentaire si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur. L'exemplaire n°2 est remis à la préfecture. L'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

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Le propriétaire ou détenteur des chiens de 1ère ou 2ème catégorie doit obtenir un permis de détention délivré par la Maire de la commune où il réside, à l’exception des personnes qui les détiennent à titre temporaire et à la demande du propriétaire ou du détenteur.

Certaines conditions doivent être remplies par le propriétaire et l’animal (se renseigner en mairie).

Le permis de détention n’est pas exigé pour les chiens autres que ceux classés en 1ère et 2ème catégories par le code rural.