Renouveler sa carte d’identité
La carte d'identité est gratuite, mais son renouvellement en cas de perte ou de vol plus de 12 mois avant la date d’expiration est désormais facturé 25 €.
Depuis le 28 mars 2017, vous pouvez choisir de remplir en ligne une pré-demande de CNI avant de vous rendre au guichet d'une mairie équipée d'une station biométrique, Morteau par exemple. Ce téléservice dispense de remplir ce formulaire au guichet de la mairie et permet de gagner du temps sur place.
Il suffit de créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et de saisir son état civil et son adresse.
Attention, à bien prendre note du numéro de pré-demande qui est attribué pour prendre rendez-vous afin de déposer le dossier de pré-demande et procéder à la prise des empreintes digitales.
La mairie de Morteau a mis en place une plate-forme de prise de rendez-vous, consultable en suivant le lien suivant :
http://www.morteau.org/index.php?id=724
Il est conseillé de prévoir tout renouvellement de carte nationale d'identité.
Durée de validité : 15 ans à compter du 01/01/2014
PIECES A FOURNIR
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Vous possédez déjà une carte nationale d'identité sécurisée périmée depuis moins de 2 ans |
Vous possédez une ancienne carte nationale d'identité (cartonnée) périmée depuis moins de 2 ans ou bien vous avez un passeport sécurisé |
Vous possédez une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis plus de 2ans et vous n'avez pas de passeport sécurisé |
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| Le formulaire de demande CERFA complété et signé | Le formulaire de demande CERFA complété et signé | Le formulaire de demande CERFA complété et signé |
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2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, format 35mm x 45mm |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, format 35mm x 45mm |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, format 35mm x 45mm |
| Un justificatif de domicile | Un justificatif de domicile | Un justificatif de domicile |
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Un justificatif d'état civil du demandeur extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois |
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L'ancienne carte nationale d'identité sécurisée dont le renouvellement est demandé |
Le passeport sécurisé ou l'ancienne carte d'identité cartonnée |
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| Un justificatif de la nationalité si le justificatif d'état civil ne suffit pas |
Etablir une première carte d’identité
PIECES A FOURNIR
| Vous ne possédez ni carte nationale d'identité ni passeport | Vous ne possédez pas de carte nationale d'identité mais vous avez un passeport sécurisé | Vous ne possédez pas de carte nationale d'identité mais vous possédez un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de 2 ans |
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| Le formulaire de demande CERFA complété et signé | Le formulaire de demande CERFA complété et signé | Le formulaire de demande CERFA complété et signé |
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2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, format 35 mm x 45 mm |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
| Un justificatif de domicile | Un justificatif de domicile | Un justificatif de domicile |
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Un justificatif d'état civil du demandeur extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois ou, à défaut, copie intégrale d'acte de mariage |
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| En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois | En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois | En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois |
| Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire | Le passeport dont le demandeur est déjà titulaire | |
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Un justificatif de la nationalité si le justificatif d'état civil ne suffit pas |
Etablir un passeport biométrique
Vous pouvez choisir de remplir en ligne une pré-demande de CNI avant de vous rendre au guichet d'une mairie équipée d'une station biométrique, Morteau par exemple. Ce téléservice dispense de remplir ce formulaire au guichet de la mairie et permet de gagner du temps sur place.
Il suffit de créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et de saisir son état civil et son adresse.
Attention, à bien prendre note du numéro de pré-demande qui est attribué pour prendre rendez-vous afin de déposer le dossier de pré-demande et procéder à la prise des empreintes digitales.
La mairie de Morteau a mis en place une plate-forme de prise de rendez-vous, consultable en suivant le lien suivant :
http://www.morteau.org/index.php?id=724
PIECES A FOURNIR
| Vous ne possédez ni passeport ni carte nationale d'identité | Vous n'avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d'identité sécurisée |
Vous n'avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d'identité non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans |
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Le formulaire de demande CERFA complété et signé |
Le formulaire de demande CERFA complété et signé | Le formulaire de demande CERFA complété et signé |
| Les timbres fiscaux | Les timbres fiscaux | Les timbres fiscaux |
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2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
| Un justificatif de domicile | Un justificatif de domicile | Un justificatif de domicile |
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Un justificatif d'état civil du demandeur extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de 3 mois ou, à défaut, copie intégrale d'acte de mariage |
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| En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois | En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois | En cas d'utilisation du nom de l'époux : acte de mariage datant de moins de 3 mois |
| Un justificatif d'identité (permis de conduire, carte professionnelle, carte vitale 2, carte de bus) ou attestation de deux témoins | Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire | Le passeport dont le demandeur est déjà titulaire |
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Un justificatif de la nationalité si le justificatif d'état civil ne suffit pas |
Obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage
La délivrance d’un tel acte est gratuite et est possible pour toute personne majeure ayant qualité pour obtenir ces documents, à savoir : la personne concernée par l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires et représentants légaux.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage, vous devez fournir :
- Vos nom, prénoms et adresse
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents)
Etablir une autorisation de sortie du territoire pour un mineur qui part à l’étranger sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale
L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Dès lors, tout mineur résidant habituellement en France, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire pour sortir du territoire français, s'il voyage sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, ceci quelle que soit sa nationalité. Cela s'applique autant pour les voyages individuels (séjours de vacances, séjours linguistiques...) que collectifs (voyages scolaires).
L'autorisation de sortie du territoire est obligatoirement renseignée et signée au moyen du formulaire cerfa n°15646*01. Aucun déplacement en mairie n'est donc nécessaire de la part de l'usager. Le mineur produit à l'appui de ce formulaire :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
Se marier à Montlebon
La célébration du mariage à Montlebon est possible si :
- l’un (e) des futurs (es) époux (ses) y est domicilié
- l’un (e) des futurs (es) époux (ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
- l’un de leurs parents y est domicilié
Le dossier de mariage doit être déposé au secrétariat de mairie seulement lorsque celui-ci est complet.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d'identité en cours de validité
- justificatif de domicile ou de résidence
- informations sur les témoins (pièce d'identité en cours de validité, profession, situation matrimoniale et justificatif de domicile)
- copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois par rapport à la date du mariage, si le service délivrant la copie se trouve en France ou de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger
- certificat de notaire si un contrat de mariage est conclu
- livret de famille s’il y a des enfants en commun
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Conclure un Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches pour se pacser sont relativement simples. Depuis le 1er novembre 2017, c'est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu'il faut s'adresser. La compétence des notaires reste inchangée.
L'ensemble de la préocédure, enregistrement, modification et dissolution se fait donc en mairie.
Ils doivent d'abord produire une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera.
Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :
- une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois, ou moins de six mois pour le partenaire né à l'étranger,
- une attestation sur l'honneur par laquelle les partenaires attestent qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance de nature a empêché la conclusion du Pacs,
- une attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence.
Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.
Etablir la filiation paternelle lorsque les parents ne sont pas mariés
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Ainsi, cette formalité permet de donner légalement au futur enfant la filiation paternelle. En cas d’accident ou de décès du père avant la naissance de l’enfant, la filiation sera établie.
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Faire une demande d’immatriculation d’un véhicule
CERFA à télécharger 13750*03
Ce formulaire est destiné à la préfecture ou à la sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse. À utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction) : en cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule. S’il s’agit d’un changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai de un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.
PERMIS DE CONDUIRE - NOUVEAUTES 2024
À partir de 2024, une série de réformes transforme profondément les règles entourant le permis de conduire. Initiées dans le but de simplifier la gestion des permis et de renforcer les mesures de sécurité routière, ces évolutions marquent une étape importante pour les conducteurs. Elodie Rabouteau, experte dans le domaine du permis à points, offre un éclairage sur ces changements qui modifient notre approche de la conduite et de son administration. Détails ci-dessous :
- Fin de l'obligation de la vignette verte d'assurance : À partir du 1er avril 2024, la nécessité d'afficher une vignette verte d'assurance sur le véhicule est retirée, répondant à une efficacité améliorée des systèmes de contrôle électronique.
- Financement du permis moto par le CPF : Dès le 12 janvier 2024, le permis moto (catégorie A) peut être financé via le Compte Personnel de Formation (CPF), sous certaines conditions, élargissant ainsi l'accès à la formation à un plus grand nombre d'usagers.
- Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Bien qu'il n'y ait plus de retrait de points pour ces infractions, les amendes continuent de servir de mesure dissuasive. Pour les conducteurs risquant la perte de leur permis due à des infractions, un stage de récupération de points, agréé par la préfecture du Doubs à proximité de Montlebon et accessible via LegiPermis, est disponible ici : https://www.legipermis.com/stages-points/doubs/.
- Démarches d'immatriculation et titres d'identité : Avec France Titre, le processus pour les demandes de permis de conduire, de carte d'identité, d'immatriculations ou d'inscription au permis de conduire est facilité : https://ants.gouv.fr/.
- Âge minimal de 17 ans pour l'épreuve pratique : L'âge minimal requis pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire est abaissé à 17 ans, encourageant une formation anticipée pour les jeunes conducteurs souhaitant acquérir de l'autonomie.
- Permis numérique sur le téléphone : L'introduction de la version numérique du permis de conduire via l'application France Identité simplifie la présentation du permis lors des contrôles routiers et la gestion des informations de conduite : https://france-identite.gouv.fr/.