Toute l’actualité de votre commune !

Dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement du réseau d'assainissement de la commune, la Communauté de Communes du Val de Morteau va réaliser un programme de contrôle de la conformité des raccordements des habitations aux réseaux d'assainissement de septembre 2020 à avril 2021.

Ce programme consiste à réaliser un contrôle à la parcelle des habitations, afin d'étudier le fonctionnement actuel de votre assainissement (collecte des eaux usées et des eaux pluviales depuis l'habitation jusqu'au raccordement sur les réseaux publics).

La société de distribution Gaz et Eaux a été chargée de réaliser cette mission. Des techniciens mandatés par la CCVM et qui seront munis d'une lettre d'habilitation viendront réaliser le contrôle de raccordement.

Le contrôle est entièrement pris en charge financièrement par la CCVM.

Pour rappel, cette étude est obligatoire et s'inscrit conformément à l'article 2212-2 du code général des colletivités territoriales et à l'article L. 1331-11 du code de la santé publique.

Article L 1331-4  du code de la santé publique :

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Article L. 1331-11 du code de la santé publique :

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de l'article L. 1331-4, l'occupant peut être sanctionné au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement.

Nous comptons sur votre adhésion à cette opération pour améliorer le fonctionnement du système d'assainissement de votre commune.